Règlement sur le privilège du constructeur (paiement rapide)

Pour que la Loi modifiant la Loi sur le privilège du constructeur (paiement rapide) entre en vigueur, la ministre doit d’abord désigner, en novembre ou décembre 2024 (premier règlement), une personne ou une entité habilitée à régler les litiges (le « responsable des renvois »). Cela permettra l’élaboration d’un deuxième règlement qui mettra en œuvre le mécanisme de paiement rapide, qui comprend des formulaires, d’ici au 1 er avril 2025.