Projet de modification du Règlement sur la sécurité et la santé au travail et du Règlement sur les sanctions administratives

Le projet de modification du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (le Règlement) fait suite aux recommandations consensuelles du Comité d’examen de la Loi sur la sécurité et l’hygiène du travail (le Comité d’examen). Les modifications proposées sont les suivantes : donner force de loi aux normes de formation et aux exigences relatives à l’obtention d’un certificat applicables aux personnes qui effectuent des travaux liés à l’amiante ou des travaux d’échantillonnage de l’amiante; créer un registre public des employeurs qui font appel à des travailleurs pour l’exécution de travaux liés à l’amiante ou des travaux d’échantillonnage et de recensement de l’amiante; imposer aux propriétaires d’immeubles les mêmes responsabilités qu’aux employeurs pour ce qui a trait à l’amiante.

Outre les recommandations du Comité d’examen, des modifications additionnelles ont été relevées au cours du processus de rédaction. Ces modifications visent à : donner une définition plus précise de l’expression « matériau contenant de l’amiante »; à modifier le délai de préavis des travaux susceptibles de relâcher dans l’air des matériaux contenant de l’amiante; à exiger qu’un employeur obtienne un numéro de série auprès de la Direction de la sécurité et de l’hygiène du travail avant d’entreprendre des travaux liés à l’amiante; à exiger que les travaux de réduction de l’amiante soient effectués par une personne compétente; à créer un portail public répertoriant les formateurs autorisés.

Il est également proposé de mettre à jour les références à l’amiante dans le Règlement sur les sanctions administratives.

Il est proposé d’apporter les modifications suivantes au Règlement sur la sécurité et la santé au travail.

• Combler les lacunes en matière de communication et assurer la sécurité des personnes qui effectuent des travaux liés à l’amiante en exigeant des propriétaires d’immeubles qu’ils assument les mêmes responsabilités que les employeurs.
• Donner force de loi à la norme intitulée « Asbestos Abatement Training Program Standard » portant sur la réduction de l’amiante, publiée par la Commission des accidents du travail du Manitoba à l’intention des personnes qui travaillent avec des matériaux contenant de l’amiante.
• Donner force de loi à la norme intitulée « Asbestos Inventory Development Training Program Standard », publiée par la Commission des accidents du travail du Manitoba à l’intention des personnes qui effectuent des travaux d’échantillonnage et de recensement de l’amiante.
• Exiger des travailleurs qu’ils renouvellent tous les trois ans le certificat qui leur a été délivré au titre de la norme de la Commission des accidents du travail du Manitoba pour laquelle ils ont été formés.
• Créer un registre public des employeurs qui font appel à des travailleurs titulaires d’un certificat pour l’exécution de travaux liés à l’amiante ou de travaux d’échantillonnage et de recensement de l’amiante.
• Créer un portail public répertoriant les formateurs autorisés à l’intention des personnes qui effectuent des travaux liés à l’amiante.
• Établir une période de transition pour que les personnes concernées aient suffisamment de temps pour se conformer.

Ces modifications font suite aux recommandations consensuelles du Comité d’examen de la Loi sur la sécurité et l’hygiène du travail qui s’est réuni en 2023-2024 pour formuler des recommandations concernant la Loi sur la santé et l’hygiène du travail et son règlement d’application.

D’autres éléments susceptibles de créer des problèmes d’interprétation et d’application ayant été relevés, il est proposé d’apporter les modifications additionnelles suivantes.

• Donner une définition plus précise de « matériau contenant de l’amiante ».
• Modifier le délai de préavis des travaux susceptibles de relâcher dans l’air des matériaux contenant de l’amiante.
• Exiger que l’employeur obtienne un numéro de série auprès de la Direction de la sécurité et d’hygiène du travail avant d’entreprendre des travaux liés à l’amiante.
• Exiger que les travaux de réduction de l’amiante soient effectués par une personne compétente.

Il est également proposé de mettre à jour les références à l’amiante dans le Règlement sur les sanctions administratives.

Ces modifications visent à renforcer la protection des travailleurs au Manitoba et à assurer que la législation évolue de pair avec les progrès réalisés dans le domaine de la sécurité et de l’hygiène du travail.