Examen de la Loi sur la protection des images intimes
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Cette loi oblige le gouvernement à mettre à disposition les ressources appropriées à toute personne dont une image intime est distribuée sans son consentement ou qui croit que son image est sur le point de l’être. Ces ressources sont précisées à l’article 3 et comprennent l’aide nécessaire pour faire supprimer une image d’Internet ainsi que des renseignements sur les recours juridiques et les mesures de protection des personnes concernées par la diffusion de leur image intime. Le Centre canadien de protection de l’enfance est l’organisme désigné par règlement pour fournir ces ressources.
La Loi a créé le délit de distribution non consensuelle d’images intimes (article 11). Cela permet à une personne dont l’image intime a été distribuée sans son consentement de poursuivre en justice la personne qui a distribué l’image.
Selon la Loi, une image intime consiste en un enregistrement visuel (photographique, filmé ou vidéo) montrant une personne nue, partiellement nue ou engagée dans une activité sexuelle explicite qui a été réalisé dans des circonstances qui donnent lieu à une atteinte raisonnable de protection en matière de vie privée (article 1).
Conformément à l’article 17 de la loi, le ministre doit procéder à un examen exhaustif de la Loi dans les cinq ans qui suivent son entrée en vigueur. Un rapport d’examen doit être déposé à l’Assemblée législative au plus tard un an après le début de l’examen.
Dans le cadre de cet examen, des renseignements doivent être recueillis auprès des parties prenantes et des membres du public. Les particuliers sont invités à fournir leurs réponses aux questions ci-dessous d’ici le 14 avril.
Cette loi oblige le gouvernement à mettre à disposition les ressources appropriées à toute personne dont une image intime est distribuée sans son consentement ou qui croit que son image est sur le point de l’être. Ces ressources sont précisées à l’article 3 et comprennent l’aide nécessaire pour faire supprimer une image d’Internet ainsi que des renseignements sur les recours juridiques et les mesures de protection des personnes concernées par la diffusion de leur image intime. Le Centre canadien de protection de l’enfance est l’organisme désigné par règlement pour fournir ces ressources.
La Loi a créé le délit de distribution non consensuelle d’images intimes (article 11). Cela permet à une personne dont l’image intime a été distribuée sans son consentement de poursuivre en justice la personne qui a distribué l’image.
Selon la Loi, une image intime consiste en un enregistrement visuel (photographique, filmé ou vidéo) montrant une personne nue, partiellement nue ou engagée dans une activité sexuelle explicite qui a été réalisé dans des circonstances qui donnent lieu à une atteinte raisonnable de protection en matière de vie privée (article 1).
Conformément à l’article 17 de la loi, le ministre doit procéder à un examen exhaustif de la Loi dans les cinq ans qui suivent son entrée en vigueur. Un rapport d’examen doit être déposé à l’Assemblée législative au plus tard un an après le début de l’examen.
Dans le cadre de cet examen, des renseignements doivent être recueillis auprès des parties prenantes et des membres du public. Les particuliers sont invités à fournir leurs réponses aux questions ci-dessous d’ici le 14 avril.
