Règlement sur les véhicules réglementés (sécurité, identification des exploitants, conservation de documents et exemptions)

Un nouveau projet de règlement appuiera l’entrée en vigueur de modifications visant le Code de la route. Le 30 mai 2023, le gouvernement a fait adopter des modifications visant le Code de la route qui font suite aux recommandations formulées dans le rapport de 2019 du Bureau du vérificateur général sur la surveillance de la sécurité des véhicules commerciaux.