Règlement sur la communication de renseignements pour la protection contre la violence de la part d'un partenaire intime

La Loi sur la communication de renseignements pour la protection contre la violence de la part d’un partenaire intime, aussi appelée loi de Clare, a reçu la sanction royale le 3 novembre 2022 et attend sa proclamation. Le projet de règlement établira un nouveau service permettant aux personnes exposées au risque de violence de la part d’un partenaire intime ou de violence familiale d’avoir accès à des renseignements sur les antécédents de violence documentés de leur partenaire. Le règlement établit les procédures d’application, d’évaluation des risques et de communication des renseignements.