Révision de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles)

Tous les cinq ans, une révision de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles) [RM(1] est nécessaire pour s’assurer que les divulgations d’intérêt public concernant des actes répréhensibles sont traitées de manière appropriée. La Loi facilite la divulgation et l’investigation d’actes répréhensibles importants et graves au sein de la plupart des organismes publics ou en rapport avec ceux-ci, et protège les personnes qui divulguent des actes répréhensibles contre les représailles. La Loi a été modifiée en 2018 après des révisions en 2014 et en 2018.

Les amendements suivants de 2018 serviront de cadre pour cette révision :

• l’extension des protections pour les divisions et districts scolaires, les municipalités et les districts d’administration locale;
• le renforcement et la clarification des rôles des fonctionnaires désignés et de l’ombudsman en offrant un soutien plus efficace pour les divulgations et des mécanismes pratiques pour lutter contre les représailles;
• le renforcement des pouvoirs de l’ombudsman pour recevoir et examiner les plaintes en matière de représailles;
• le renforcement de la confidentialité en interdisant le dévoilement de l’identité d’un divulgateur;
• l’obligation de réexaminer la Loi tous les cinq ans.

Votre avis nous intéresse! Veuillez participer à cette enquête pour donner votre avis sur la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles). Vos réponses doivent être reçues au plus tard le 20 août 2023. Cela ne prendra qu’environ 10 minutes de votre temps. Toutes les réponses soumises seront présentées à l’examinateur pour être traitées.

Cette information est offerte dans un autre format sur demande. Veuillez communiquer avec PSCSIB@gov.mb.ca.