Indemnisation des dommages et des pertes économiques attribuables aux inondations artificielles provoquées par le fonctionnement du barrage Shellmouth / Indemnisation des dommages et des pertes économiques attribuables aux inondations artificielles

On propose d’apporter des modifications au Règlement sur l’indemnisation des dommages et des pertes économiques attribuables aux inondations artificielles provoquées par le fonctionnement du barrage Shellmouth afin de permettre à l’Organisation de gestion des situations d’urgence de mettre en œuvre les recommandations d’un rapport du Bureau du vérificateur général publié en 2021 concernant le programme d’indemnisation des dommages causés par le barrage Shellmouth. Les modifications proposées remanieront la mise en place, l’administration et la prestation du programme en vue d’accélérer le processus et de prévenir les retards survenant aux termes du règlement actuel.

La modification mineure du Règlement sur l’indemnisation des dommages et des pertes économiques attribuables aux inondations artificielles pour retirer l’obligation de faire appel à des experts en sinistres autorisés permettra à l’Organisation de gestion des situations d’urgence de recourir à des inspecteurs qualifiés.