Éventuelles modifications à la Loi sur l’intrusion
En vertu de la Loi sur l’intrusion du Manitoba, l’entrée illégitime ou l’intrusion sur un terrain constitue une infraction provinciale punissable d’une amende maximale de 5000$. Toutefois, il y a infraction uniquement si le terrain est entièrement fermé (c.-à-d. entièrement clôturé), ou partiellement fermé et que le propriétaire ou l’occupant du terrain est confronté à l’intrus et que celui-ci refuse la demande du propriétaire ou de l’occupant du terrain de quitter le terrain.
Approche de la Saskatchewan et de l’Alberta en ce qui a trait aux infractions pour intrusion
La Saskatchewan et l’Alberta adoptent une approche différente de celle du Manitoba. Au lieu de traiter uniquement l’entrée sur une propriété fermée – ou sur une propriété partiellement fermée si le propriétaire est confronté à l’intrus manifeste – comme une infraction pour intrusion, la Saskatchewan et l’Alberta précisent des catégories de terrain ou d’utilisation du terrain où l’entrée sans l’autorisation du propriétaire ou de l’occupant du terrain est présumée être une infraction pour intrusion, à moins que la personne qui entre sur le terrain ait une excuse légitime raisonnable pour le faire.
Les propriétés et utilisations mentionnées sont les suivantes :
- pelouses;
- jardins;
- cours;
- terres cultivées;
- terres utilisées pour le pâturage des animaux;
- terres utilisées pour l’élevage d’animaux;
- terres utilisées pour l’élevage de poissons et d’oiseaux;
- terres utilisées pour l’apiculture.
Toutefois, la loi énumère expressément les catégories de visiteurs qui peuvent entrer sur la propriété sans la permission du propriétaire ou de l’occupant du terrain. Par exemple :
- agents de la paix;
- premiers intervenants et personnel affecté aux urgences;
- personnel et releveurs de compteurs de services d’utilité publique autorisés;
- inspecteurs en électricité ou en gaz autorisés;
- personnes participant à des activités légales de chasse, de pêche ou de piégeage.
Il n’est pas possible d’interdire catégoriquement l’entrée sur les terres sans consentement, compte tenu des droits autochtones et des droits issus de traités des Premières Nations et de la nécessité de permettre l’accès à la propriété à certaines autres fins légitimes (application de la loi, premiers intervenants, maintenance des services publics, etc.).
La loi provinciale ne peut pas prévaloir sur les droits légaux des Premières Nations et des autres Autochtones d’exercer des droits de chasse, de piégeage ou de pêche autochtones sur des terres où les droits ancestraux et issus de traités peuvent normalement être exercés, ce qui comprend les terres qui ne font pas l’objet d’une utilisation incompatible. La Trespass to Property Act (Loi sur l’entrée sans autorisation) de la Saskatchewan contient également une disposition d’exemption (art. 17) pour reconnaître que les dispositions de cette Loi ne s’appliquent pas à certains groupes précis, qui comprennent "les personnes qui se livrent à des activités légitimes de chasse, de pêche et de piégeage".
