Sondage sur l'examen de la législation en matière d’aménagement du territoire

Le gouvernement du Manitoba a apporté des modifications à la législation en matière d’aménagement et de mise en valeur du territoire qui visent à améliorer l’efficacité du processus de prise de décisions relatives à l’aménagement et la mise en valeur du territoire à l’échelle du Manitoba, par l’établissement de délais d’approbation cohérents, d’un processus d’appel commun devant la Commission municipale du Manitoba et de moyens normalisés permettant d’évaluer les normes des services de demande.

Les domaines clés modifiés ou touchés par la législation comprennent les suivants :

• Nouvelles normes de service (la durée maximale des examens des demandes d’aménagement et de mise en valeur);
• Règlements de zonage (les règlements qui concernent le zonage au manitoba);
• Usages conditionnels qui visent les exploitations de bétail à grande échelle et les carrières d’agrégat;
• Motifs de rejet d’une demande d’aménagement du territoire (les autorités chargées de l’aménagement du territoire doivent expliquer les motifs pour lesquels une demande est rejetée);
• Appels devant la Commission municipale du Manitoba et délais (la façon dont la commission municipale du manitoba fonctionne en ce qui concerne les questions d’aménagement du territoire);
• Dispositions d’appel (les types de demande pouvant faire l’objet d’un appel, et la façon d’interjeter appel)
• Régions d’aménagement du territoire et région d’aménagement du territoire de la capitale
• Plans de mise en valeur régionaux et processus d’adoption (exigences en matière d’aménagement du territoire dans les régions)

Les modifications apportées à la législation en matière d’aménagement et de mise en valeur du territoire ont été rendues possibles grâce à trois projets de loi du gouvernement, notamment :

• Le projet de loi 37 – Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire et la Charte de la Ville de Winnipeg;
• Le projet de loi 34 – Loi modifiant la Charte de la Ville de Winnipeg et la Loi sur l’aménagement du territoire;
• Le projet de loi 19 – Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire (efficacité accrue).

La plupart des dispositions du projet de loi 37 sont entrées en vigueur le 29 octobre 2021. Les dispositions du projet de loi 34 sont entrées en vigueur en deux parties, le 31 décembre 2022 et le 1er septembre 2023. Les dispositions du projet de loi 19 sont entrées en vigueur en quatre parties, le 4 juin 2018, le 15 octobre 2018, le 15 décembre 2018 et le 1er novembre 2019.

Objet

L’objectif de ce sondage est de recueillir des commentaires sur la question de savoir si les dispositions législatives susmentionnées ont permis d’atteindre les objectifs fixés et d’éclairer le gouvernement sur ce qu’il pourrait faire à l’avenir.

Soutien

Si vous avez des questions au sujet de ce sondage, ou si vous avez besoin de mesures d’accommodement ou d’une aide technique pour le remplir, veuillez communiquer avec bill37review@gov.mb.ca.