Règlement sur les ordres et les sanctions administratives
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La Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains comporte des dispositions axées sur le respect et l’application de la Loi. Un règlement est nécessaire pour que les pouvoirs de mise en conformité et d’exécution accordés par la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains puissent être mis en œuvre.
Le projet de règlement fournira le cadre nécessaire au gouvernement pour commencer à appliquer les exigences légales et réglementaires en matière d’accessibilité en signifiant aux entités qui font preuve d’une non-conformité délibérée des ordres leur enjoignant de remédier aux contraventions et des sanctions administratives.
Nous cherchons à obtenir des commentaires sur le contenu du projet de règlement et sur la publication éventuelle de renseignements sur les entités non conformes par le gouvernement du Manitoba.
Des formats accessibles, des aides à la communication et des mesures d’adaptation sont disponibles sur demande.
Si vous avez besoin d’aide pour participer ou préférez formuler vos commentaires de vive voix ou d’autres manières, veuillez utiliser les coordonnées suivantes :
Secrétariat chargé de l’observation des dispositions sur l’accessibilité
Téléphone : 431 276-0904 ou 1 888 399-2199 (sans frais)
La Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains comporte des dispositions axées sur le respect et l’application de la Loi. Un règlement est nécessaire pour que les pouvoirs de mise en conformité et d’exécution accordés par la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains puissent être mis en œuvre.
Le projet de règlement fournira le cadre nécessaire au gouvernement pour commencer à appliquer les exigences légales et réglementaires en matière d’accessibilité en signifiant aux entités qui font preuve d’une non-conformité délibérée des ordres leur enjoignant de remédier aux contraventions et des sanctions administratives.
Nous cherchons à obtenir des commentaires sur le contenu du projet de règlement et sur la publication éventuelle de renseignements sur les entités non conformes par le gouvernement du Manitoba.
Des formats accessibles, des aides à la communication et des mesures d’adaptation sont disponibles sur demande.
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Secrétariat chargé de l’observation des dispositions sur l’accessibilité
