Projet de modification du Règlement sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation
Affiché le 12 mars 2026
Le Règlement sur le contrôle du loyer des locaux d’habitation est modifié pour accroître le nombre d’unités locatives y étant assujetties, en accroissant le seuil d’exemption du loyer mensuel à 2 000 $ par mois. Le Règlement est également modifié de façon à réduire de 50 % la part des dépenses en immobilisations qu’un locateur peut réclamer, dans le cadre d’une demande d’augmentation du loyer supérieure au montant autorisé.
Affiché le 12 mars 2026
Le Règlement sur le contrôle du loyer des locaux d’habitation est modifié pour accroître le nombre d’unités locatives y étant assujetties, en accroissant le seuil d’exemption du loyer mensuel à 2 000 $ par mois. Le Règlement est également modifié de façon à réduire de 50 % la part des dépenses en immobilisations qu’un locateur peut réclamer, dans le cadre d’une demande d’augmentation du loyer supérieure au montant autorisé.
