Modification du Règlement sur le privilège du constructeur (paiement rapide), R.M. 113/2024

La loi modifiant la Loi sur le privilège du constructeur (paiement rapide) a été sanctionnée le 30 mai 2023 et entrera en vigueur le 1^er avril 2025. Le projet de règlement complète les règlements nécessaires à la mise en place d’un régime opérationnel de paiement rapide et de renvoi au plus tard à cette date.