Projet de modification du Règlement sur les baux et les permis relatifs aux terres domaniales agricoles

Affiché le 27 août 2026

Les modifications proposées font suite à l’examen du Programme de location de terres domaniales agricoles en introduisant une voie pour les renouvellements consécutifs de certains baux relatifs à des terres agricoles attribués depuis 2019. Les modifications comprennent le retrait de l’attribution des baux à fourrage par enchère tout en assurant l’admissibilité continue des gouvernements et des organismes autochtones. De plus, une modification est proposée pour limiter la concentration des exploitations.